remise en état des ICPE : une inversion de la charge de la preuve ?

L'actualité de l'obligation de remise en état des installations classées pour la protection de l'environnement est décidement dense. Le Conseil d'Etat vient en effet de rendre un arrêt important relatif à la charge de la preuve du respect de l'obligation de remise en état d'une installation classée.  En l'espèce, le requérant  avait acquis, en 1999, une ancienne gravière qui avait...

Publié le 26/06/2011 dans Gossement... par | Lire la suite...